L'accident de la route demeure la première cause de mortalité des jeunes adultes, malgré des progrès considérables qui ont divisé par 16 la mortalité au kilomètre parcouru depuis 1960. Ces résultats exceptionnels ont été obtenus par des améliorations des véhicules et des infrastructures associées à des modifications de comportement des usagers.
Une municipalité a un rôle décisionnel lui permettant de fixer les caractéristiques de la majorité des voies d'une commune, dans les limites définies par la réglementation en vigueur.
Saint Nom la Bretèche est une commune dans l'ensemble peu dangereuse dans les limites de l'agglomération. Les accidents graves surviennent sur la D 307, dans la partie allant de la sortie de Saint Nom vers Feucherolles jusqu'au limites de la commune, incluant une zone de risque bien identifiée et mal aménagée au niveau du passage de la conduite de gaz (buse d'écoulement des eaux non protégée et passage d'animaux) La partie de la D 307 entre La Tuilerie et le carrefour de la D 98 était très dangereuse avant la limitation à 70 km/h et l'interdiction de dépasser, elle l'est moins dans sa configuration actuelle, mais le carrefour avec la D 98 demeure dangereux malgré les feux.
Trois types d'aménagements mettent en évidence un manque de professionnalisme évident dans la gestion de la voirie.
1/ l'aménagement de l'accès à la gare de Saint Nom la Bretèche du carrefour Royal à la gare.
Faudra-t-il un mort pour provoquer un choix efficace et conforme à la réglementation ?
L'aménagement de l'accès à la gare de Saint Nom entre le carrefour royal et la gare (la partie de la route royale concernée est sur la commune de Saint Nom, la descente sur celle de L'Etang la Ville). La demande d'amélioration de la sécurité des piétons est ancienne et l'organisme intercommunal qui gère ce type de problème (le SIERRE) a fait le choix d'un aménagement qui a tous les défauts puisqu'il a dégradé les conditions d'accès des véhicules à la gare, notamment des bus, sans améliorer la sécurité des piétons et en occultant totalement le problème de la circulation des cyclistes (certains utilisent la voie piétonne dans les deux sens de circulation, d'autres la chaussée utilisée par les voitures en direction du carrefour royal), le tout en mettant en oeuvre des signalisationsqui sont contraires à la réglementation. Un dossier complet analyse l'évolution de cette situation, il associe :
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la lettre de Jean-Marie Chazal au préfet des Yvelines du 9 mars 2012,
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la réponse imprécise du sous-préfet de Saint Germain en Laye du 12 juin 2012
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l'analyse technique de ce dossier, mis à jour en novembre 2013.
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Une nouvelle démarche auprès du préfet des Yvelines, dans le cadre d'un recours gracieux en date du 25 novembre 2013, avant d'entreprendre une éventuelle action auprès du tribunal administratif en cas d'absence de prise en compte de ce recours.
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la dernière idée du SIERE qui constate l'échec et veut retourner à la case départ au lieu de proposer la seule solution satisfaisante, une voie verte allant du carrefour royal à la gare.
2/ les erreurs manifestes dans l'aménagement de plusieurs carrefours
Le numéro 37 de Grand Angle, page 4, commente dans un encadré intitulé "le code de la route : pour tous tout le temps" la difficulté d'interprétation de signalisations de carrefours dans l'agglomération de Saint Nom la Bretèche. L'expression utilisée pour poser le problème est la suivante "A Saint Nom la Bretèche certains carrefours sont litigieux". Reconnaître ce caractère litigieux indique clairement la présence d'une malfaçon. Une signalisation correctement conçue doit être immédiatement comprise par l'usager, son but est d'éviter tout litige et d'indiquer clairement la règle de priorité. La réaction intelligente au constat d'une situation litigieuse consiste à supprimer le litige en modifiant la signalisation incompréhensible pour l'usager ordinaire. L'entêtement dans l'erreur en tentant de la justifier est un marqueur d'inaptitude à la gestion et c'est en cela que l'exemple est intéressant. La municipalité actuelle est inapte à la reconnaissance de ses erreurs. Le document de Grand Angle accumule les arguments contradictoires.
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deux carrefours de l'allée des Platanes (avec la rue Guitel et avec l'allée de la forêt de Marly) ont un panneau indiquant l'absence de priorité sur les trois voies atteignant ces carrefours (panneau AB3a triangle jaune pointe vers le bas complété par un panonceau M9c portant l'inscription "cédez le passage"). Sur la photo suivane, les trois panneaux sont repérés 1, 2 et 3.
Regardez ce véhicule qui tourne à gauche en venant de la rue Guitel et imaginez que vous atteignez en même temps que lui ce carrefour, dans la direction de la photo, venant de la place de l'Europe et allant vers la D307. Voyant ce panneau et le panonceau "Cédez le passage", vous allez considérer que ce véhicule est prioritaire et le laisser passer pour respecter l'article R-415-7 du code de la route. Pour la municipalité de Saint Nom la Bretêche vous avez tort, la règle applicable serait la priorité à droite et vous êtes prioritaire. Mais il faudrait avoir lu Grand Angle et cette interprétation fantaisiste du code de la route pour le savoir !
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dans son usage "normal", ce panneau est placé sur une voie non prioritaire, quand elle croise une voie prioritaire. Il n'y a alors aucune ambiguïté, les usagers arrivant à ce panneau doivent laisser passer les véhicules venant de la droite ou de la gauche. L'article R-415-7 du code de la route est précis sur ce point : "A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "cédez le passage", tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger". Cette formulation exclut la notion de priorité à droite et toute autre interprétation est absurde puisque les usagers atteignant un tel carrefour et qui ne connaissent pas le droit qui leur est conféré par la mairie de Saint Nom la Bretêche sont dans l'incapacité de définir le véhicule prioritaire. Un véhicule venant du carrefour de la ferme de Saint Nom et qui applique le code de la route, va s'arrêter pour laisser passer un véhicule venant sur sa droite de la rue Guitel. Le conducteur de ce véhicule va également s'arrêter pour laisser passer le véhicule venant sur sa gauche, le code de la route précisant qu'il doit "céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes".
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La seule exception à cette règle concerne les carrefours giratoires avec priorité aux véhicules engagés dans le carrefour, donc une priorité à gauche. Il n'y a alors aucune ambiguïté sur la nature du carrefour, car il y a un rond point central matérialisé et un panneau spécifique (AB25) avec ses trois petites fléches indiquant l'abord d'un giratoire.
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Si la règle pour ces carrefours de l'allée des Platanes est la priorité à droite comme le dit le texte de Grand Angle, on voit mal pourquoi il fallait placer ces panneaux qui créent la confusion. Il suffisait de ne pas mettre de panneaux à ce carrefour et la règle de la priorité à droite s'appliquait.
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l'affirmation fautive publiée dans le Grand Angle et la mise en place d'une signalisation contraire au code de la route engage la responsabilité de l'administration communale. En cas d'accident, un usager dont la bonne foi ne serait pas reconnue par l'assurance peut faire état de la nullité pour excès de pouvoir de l'arrêté communal qui a crée une telle signalisation aberrante.
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le carrefour de la route des Deux Croix, du chemin de l'abreuvoir et de la route de la Fontaine des Vaux a trois STOP et une voie prioritaire qui est la route des Deux Croix. Il est inévitable que l'usage de STOP sur des voies adjacentes provoquent des hésitations des usagers. L'argument donné pour justifier ce choix est la nécessité de ne pas contraindre les bus à s'arrêter lorsqu'ils vont vers la gare. "Il est essentiel de leur éviter de perdre du temps" indique le texte de Grand Angle qui ajoute ensuite que les trois STOP sont destinés à ralentir puis à arrêter les véhicules dans cette zone proche des écoles. Autrement dit l'absence de STOP sur l'une des voies permet d'aller vite et il faut mettre des STOP sur les trois autres pour éviter que les véhicules aillent trop vite. Quand on veut ralentir TOUS les véhicules dans un carrefour, il est plus pertinent d'appliquer la règle de la priorité à droite que de privilégier une voie en lui donnant la priorité sur les trois autres. Il suffit d'observer le trafic sur ce carrefour pour constater que de nombreux usagers venant de la seule voie prioritaire abordent le carrefour à une vitesse anormalement élevée. Donner la priorité, à proximité d'une école, a la seule voie qui conduit à cette école est une aberration. Si l'on se réfère au code de la route, le conflit de priorité instauré par une telle signalisation est interdite car l'article R.415-6 précise que "A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger." Comme dans le cas précédent, l'obligation de céder le passage aux véhicules circulant sur l'une ou les autres voies ne permet pas de retenir une règle locale telle que celle qui est définie dans le texte du "Grand Angle".
3/ L'absence de contrôle de qualité lors de la mise en place de nombreux plateaux surélevés au cours des deux dernières années est un autre exemple de "défaut de qualité" dans l'aménagement de la voirie.
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un plateau surélevé est destiné à améliorer la sécurité des piétons en agglomération en ralentissant les véhicules. Pour assurer cette fonction, il doit répondre à des exigences précises.
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Le CERTU est le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques. Il vient de changer de dénomination après le regroupement du SETRA, du CERTU et des CETE sous le sigle de CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ). Il produit des recommandations pour les aménagements de la voierie, notamment dans le domaine de la sécurité. Un fascicule réédité régulièrement précise les caractéristiques des dispositifs ralentisseurs, notamment les coussins berlinois et les plateaux surélevés. Ces derniers doivent avoir un raccordement entre la pente et la partie horizontale marquée par un arête nette et non arrondie. La plupart des plateaux mis en place au cours de la dernière année ne répondent pas à cette exigence, la jonction entre le rampant (la partie oblique) et le plateau est arrondie et ils peuvent être franchis à une vitesse relativement élevée.
les deux plateaux ci-dessous illustrent cette opposition entre le dispositif efficace (exemple d'un carrefour à Cagnes sur mer) et celui qui veut à la fois donner l'impression que l'on a agit, sans contrarier ceux qui ne souhaitent pas réduire fortement leur vitesse.
Ci-dessous, un exemple de plateau incapable de prévenir un excès de vitesse installé en 2013 à Saint Nom la Bretêche.
Ces défauts de qualité sont évidents. Ils témoignent d'un déficit d'encadrement et de surveillance.